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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

Est-il interdit de prendre une mesure préparatoire à une décision de licenciement pendant la période de grossesse d'une salariée ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147859 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147859 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Est-il interdit de prendre une mesure préparatoire à une décision de licenciement pendant la période de grossesse d'une salariée ? : obs. sous Cass., Ch. soc., 15 septembre 2010, n° de pourvoi : 08-43.299. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 71. ⟨hal-03147859⟩
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