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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

La réparation des dommages causés à une chose professionnelle peut-elle relever du champ d'application de la Directive "produits défectueux" ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147851 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147851 , version 1

Citer

Paul Klötgen. La réparation des dommages causés à une chose professionnelle peut-elle relever du champ d'application de la Directive "produits défectueux" ? : obs. sous Cass., Ch. com., 26 mai 2010, n° de pourvoi : 07-11-744. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 70. ⟨hal-03147851⟩
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