La réparation des dommages causés à une chose professionnelle peut-elle relever du champ d'application de la Directive "produits défectueux" ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

La réparation des dommages causés à une chose professionnelle peut-elle relever du champ d'application de la Directive "produits défectueux" ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. La réparation des dommages causés à une chose professionnelle peut-elle relever du champ d'application de la Directive "produits défectueux" ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 70. ⟨hal-03147851⟩

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