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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

Faut-il consacrer la disparition de l'interdiction 'per se' des "ventes liées" pour la remplacer par la notion communautaire de "prohibition des ventes déloyales" ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147850 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147850 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Faut-il consacrer la disparition de l'interdiction 'per se' des "ventes liées" pour la remplacer par la notion communautaire de "prohibition des ventes déloyales" ? : obs. sous Cass., Ch. civ. 1, 15 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-11.161. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 69 et s. ⟨hal-03147850⟩
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