Faut-il consacrer la disparition de l'interdiction 'per se' des "ventes liées" pour la remplacer par la notion communautaire de "prohibition des ventes déloyales" ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

Faut-il consacrer la disparition de l'interdiction 'per se' des "ventes liées" pour la remplacer par la notion communautaire de "prohibition des ventes déloyales" ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. Faut-il consacrer la disparition de l'interdiction 'per se' des "ventes liées" pour la remplacer par la notion communautaire de "prohibition des ventes déloyales" ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 2, p. 69 et s. ⟨hal-03147850⟩

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