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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2011

Le titulaire d'une marque enregistrée est-il habilité à interdire l'usage par un tiers, dans une publicité comparative, d'un signe identique ou similaire à sa marque ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147847 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147847 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Le titulaire d'une marque enregistrée est-il habilité à interdire l'usage par un tiers, dans une publicité comparative, d'un signe identique ou similaire à sa marque ? : obs. sous Cass., ch. com., 24 mai 2011, n° de pourvoi : 09-70.722. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2011, vol. 5, p. 248 et s. ⟨hal-03147847⟩
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