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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2012
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147844
Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:18:05
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147844 , version 1
Citer
Paul Klötgen. La rupture brutale des relations commerciales doit-elle être qualifiée de délictuelle ou de contractuelle ? : Note sous Cass., Ch. com., 13 décembre 2011, n° de pourvoi : 11-12.024. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 72. ⟨hal-03147844⟩
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