La rupture brutale des relations commerciales doit-elle être qualifiée de délictuelle ou de contractuelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

La rupture brutale des relations commerciales doit-elle être qualifiée de délictuelle ou de contractuelle ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. La rupture brutale des relations commerciales doit-elle être qualifiée de délictuelle ou de contractuelle ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 72. ⟨hal-03147844⟩

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