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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

La rupture brutale des relations commerciales doit-elle être qualifiée de délictuelle ou de contractuelle ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147844 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147844 , version 1

Citer

Paul Klötgen. La rupture brutale des relations commerciales doit-elle être qualifiée de délictuelle ou de contractuelle ? : Note sous Cass., Ch. com., 13 décembre 2011, n° de pourvoi : 11-12.024. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 72. ⟨hal-03147844⟩
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