Quelle est la portée d'une décision nationale d'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

Quelle est la portée d'une décision nationale d'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:15:36

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Citer

Paul Klötgen. Quelle est la portée d'une décision nationale d'interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon d'une marque communautaire ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 70 et s. ⟨hal-03147843⟩

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