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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

Quelles sont les conditions de l'action en annulation de marque et de cessation d'agissements parasitaires ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147842 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147842 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Quelles sont les conditions de l'action en annulation de marque et de cessation d'agissements parasitaires ? : Note sous Cass., Ch. com., 29 novembre 2011, n° de pourvoi : 10-25.703. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 2, p. 70. ⟨hal-03147842⟩
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