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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de congés payés annuels au regard de la finalité de la Directive 2003/88/CE ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147840 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147840 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de congés payés annuels au regard de la finalité de la Directive 2003/88/CE ? : Note sous Cass., Ch. soc., 13 juin 2012, n° de pourvoi : 11-10.929. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 247. ⟨hal-03147840⟩
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