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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2012
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147838
Soumis le : dimanche 21 février 2021-09:03:58
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147838 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelle institution de garantie des travailleurs contre l'insolvabilité de l'employeur est compétente en cas d'exercice de l'activité dans un pays autre que celui où est établi l'employeur ? : Note sous Cass., Ch. soc., 11 avril 2012, n° 09-68.553. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 246 et s. ⟨hal-03147838⟩
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