L'opération de réalisation de travaux de rénovation immobilière est-elle exclusive de la qualité de consommateur au sens du Règlement Bruxelles I ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

L'opération de réalisation de travaux de rénovation immobilière est-elle exclusive de la qualité de consommateur au sens du Règlement Bruxelles I ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. L'opération de réalisation de travaux de rénovation immobilière est-elle exclusive de la qualité de consommateur au sens du Règlement Bruxelles I ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 244. ⟨hal-03147837⟩

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