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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2012

L'opération de réalisation de travaux de rénovation immobilière est-elle exclusive de la qualité de consommateur au sens du Règlement Bruxelles I ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147837 , version 1 (21-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147837 , version 1

Citer

Paul Klötgen. L'opération de réalisation de travaux de rénovation immobilière est-elle exclusive de la qualité de consommateur au sens du Règlement Bruxelles I ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 12 avril 2012, n° 10-23.023. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2012, vol. 5, p. 244. ⟨hal-03147837⟩
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