Peut-on intenter une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2013

Peut-on intenter une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

Domaines

Droit

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Soumis le : samedi 20 février 2021-19:38:36

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Citer

Paul Klötgen. Peut-on intenter une action en violation de droits antérieurs contre l'usage d'une marque communautaire postérieure ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 2, p. 80 et s. ⟨hal-03147784⟩

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