Des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sont-ils connexes sur le plan de la compétence s'ils sont matériellement distincts et ont été commis sur des territoires différents ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2013

Des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sont-ils connexes sur le plan de la compétence s'ils sont matériellement distincts et ont été commis sur des territoires différents ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. Des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale sont-ils connexes sur le plan de la compétence s'ils sont matériellement distincts et ont été commis sur des territoires différents ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2013, vol. 5, p. 264. ⟨hal-03147783⟩

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