Dans quelle mesure la vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Dans quelle mesure la vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Paul Klötgen. Dans quelle mesure la vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 250 ert s. ⟨hal-03147764⟩

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