Dans quelle mesure la vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Dans quelle mesure la vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147764 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147764 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Dans quelle mesure la vente liée d'ordinateur et de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 5 février 2014, n° de pourvoi : 12-25.748. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 250 ert s. ⟨hal-03147764⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More