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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Où se situe le "lieu du fait dommageable" d'une perte d'avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l'autorité française des marchés ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147761 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147761 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Où se situe le "lieu du fait dommageable" d'une perte d'avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l'autorité française des marchés ? : Note sous Cass., Ch. com, 3 juin 2014, n° 12-18.012. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 252. ⟨hal-03147761⟩
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