Où se situe le "lieu du fait dommageable" d'une perte d'avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l'autorité française des marchés ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

Où se situe le "lieu du fait dommageable" d'une perte d'avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l'autorité française des marchés ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Soumis le : samedi 20 février 2021-18:35:08

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Paul Klötgen. Où se situe le "lieu du fait dommageable" d'une perte d'avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l'autorité française des marchés ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 252. ⟨hal-03147761⟩

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