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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2014
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147761
Soumis le : samedi 20 février 2021-18:35:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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- HAL Id : hal-03147761 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Où se situe le "lieu du fait dommageable" d'une perte d'avoirs placés dans une SICAV luxembourgeoise après autorisation de l'autorité française des marchés ? : Note sous Cass., Ch. com, 3 juin 2014, n° 12-18.012. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 252. ⟨hal-03147761⟩
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