L'importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2014

L'importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits ?

Paul Klötgen
Institut François Gény

Domaines

Droit

Paul KLÖTGEN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03147758

Soumis le : samedi 20 février 2021-18:29:54

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147758 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147758 , version 1

Citer

Paul Klötgen. L'importateur parallèle est-il assimilable au producteur au sens de la Directive 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits ?. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 254. ⟨hal-03147758⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More