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GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2014
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147754
Soumis le : samedi 20 février 2021-18:24:41
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
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Identifiants
- HAL Id : hal-03147754 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Quelles conditions de licéité d'une convention de forfait annuel en jours signée par un salarié, au regard de l'article 151 du TFUE ?: Note sous Cass., Ch. soc., 11 juin 2014, n° de pourvoi : 11-20.985. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2014, 5/2014, p. 254 et s. ⟨hal-03147754⟩
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