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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Comment se définit la notion d'internationalité de la relation juridique dans le cadre du Règlement "Bruxelles I" ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147748 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147748 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Comment se définit la notion d'internationalité de la relation juridique dans le cadre du Règlement "Bruxelles I" ? : Note sous Cass., Ch. com., 23 septembre 2014, n° de pourvoi : 12-26.585. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 4/2015, p. 167 et s. ⟨hal-03147748⟩
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