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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Le champ d'application du Règlement "Bruxelles I bis" lorsque sont en cause des condamnations pécuniaires liées à une relation personnelle ou patrimoniale d'ordre familial

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147744 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147744 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Le champ d'application du Règlement "Bruxelles I bis" lorsque sont en cause des condamnations pécuniaires liées à une relation personnelle ou patrimoniale d'ordre familial : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 5 novembre 2014, n° de pourvoi : 13-19.812 (1ère espèce) et Cass., Ch. civ. 1, 3 décembre 2014, n° de pourvoi : 13-22.672 (2de espèce). GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 4/2015, p. 167. ⟨hal-03147744⟩
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