Article Dans Une Revue
GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne
Année : 2015
Paul KLÖTGEN : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03147744
Soumis le : samedi 20 février 2021-18:12:36
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03147744 , version 1
Citer
Paul Klötgen. Le champ d'application du Règlement "Bruxelles I bis" lorsque sont en cause des condamnations pécuniaires liées à une relation personnelle ou patrimoniale d'ordre familial : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 5 novembre 2014, n° de pourvoi : 13-19.812 (1ère espèce) et Cass., Ch. civ. 1, 3 décembre 2014, n° de pourvoi : 13-22.672 (2de espèce). GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 4/2015, p. 167. ⟨hal-03147744⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements