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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2015

Dans quelle mesure le droit uniforme européen de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l'application du droit national de la responsabilité ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147736 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147736 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Dans quelle mesure le droit uniforme européen de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut-il l'application du droit national de la responsabilité ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 10 décembre 2014, n° de pourvoi : 13-13.314. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2015, 4/2015, pp.164 et s. ⟨hal-03147736⟩
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