Le juge national, la Directive sur la responsabilité des produits défectueux et l'interprétation contra legem du droit national en matière de prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2016

Le juge national, la Directive sur la responsabilité des produits défectueux et l'interprétation contra legem du droit national en matière de prescription

Paul Klötgen
Institut François Gény

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Droit

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Paul Klötgen. Le juge national, la Directive sur la responsabilité des produits défectueux et l'interprétation contra legem du droit national en matière de prescription. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2016, 6/2016, p. 277 et s. ⟨hal-03147729⟩

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