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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2017

Qu'est-ce qu'une activité de radiodiffusion, relevant du régime de licence légale de l'article L. 214-1 du CPI ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147618 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147618 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Qu'est-ce qu'une activité de radiodiffusion, relevant du régime de licence légale de l'article L. 214-1 du CPI ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 14 décembre 2016, n° de pourvoi : 15-21.396. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2017, 3/2017, p. 113. ⟨hal-03147618⟩
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