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Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2017

Une offre de vente conjointe de logiciel préinstallé constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147614 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147614 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Une offre de vente conjointe de logiciel préinstallé constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ? : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 14 décembre 2016, n° 14-11.437. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2017, 3/2017, p. 111 et s. ⟨hal-03147614⟩
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