Lois de police et clause attributive de juridiction. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne Année : 2018

Lois de police et clause attributive de juridiction.

Paul Klötgen

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03147593 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147593 , version 1

Citer

Paul Klötgen. Lois de police et clause attributive de juridiction. : Note sous Cass., Ch. civ. 1, 18 janvier 2017, n° 15-26.105. GPR. Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union / European Union Private Law Review / Revue de droit privé de l’Union européenne, 2018, 1/2018, p. 6 et s. ⟨hal-03147593⟩
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