La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2010

The French Supreme Court, just a month after acceptance of commitments, censors the Paris Court of appeal for insufficient motivation

La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone)

Fichier principal
Vignette du fichier
article-31200.pdf (88.97 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-03147544 , version 1 (20-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03147544 , version 1

Citer

Laurence Nicolas-Vullierme. La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2010. ⟨hal-03147544⟩
15 Consultations
32 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More