La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2010

The French Supreme Court, just a month after acceptance of commitments, censors the Paris Court of appeal for insufficient motivation

La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone)

Laurence Nicolas-Vullierme
Centre de droit européen

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Laurence Nicolas-Vullierme. La Cour de cassation casse, un mois après l’acceptation des engagements, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris relatif aux mesures conservatoires pour défaut de base légale (iPhone). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2010. ⟨hal-03147544⟩

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