"La seule dissimulation d'un cadavre n'est pas un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l'action publique", Lexbase Pénal, 2018, n° 1, 18 janvier, N2230BXU - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2018

"La seule dissimulation d'un cadavre n'est pas un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l'action publique", Lexbase Pénal, 2018, n° 1, 18 janvier, N2230BXU

Evan Raschel
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Evan Raschel. "La seule dissimulation d'un cadavre n'est pas un obstacle insurmontable justifiant la suspension de la prescription de l'action publique", Lexbase Pénal, 2018, n° 1, 18 janvier, N2230BXU. Lexbase Pénal, 2018, n° 1. ⟨hal-03146840⟩

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