"L’intérêt de l’associé d’une société à saisir le juge commis à la surveillance du RCS" (note s/s Cass. com., 9 septembre 2020, n° 19-15.422)
Résumé
L’associé d’une société assujettie à l'obligation d'immatriculation a un intérêt à saisir le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour faire procéder à la rectification de déclarations inexactes de l'assujettie, mentionnées au registre.