"Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum" (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2021

"Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum" (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012)

Deen Gibirila
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1073429

Résumé

Le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel les mesures d'instruction in futurum sollicitées doivent, même partiellement, être exécutées.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146494 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146494 , version 1

Citer

Deen Gibirila. "Le juge territorialement compétent en matière d'instruction in fututum" (note s/s Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012). Les Petites Affiches, 2021, n°24, pp.11-12. ⟨hal-03146494⟩

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