Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 1996
Marie-Pierre ELIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03146400
Soumis le : vendredi 19 février 2021-09:19:30
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : hal-03146400 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. La justice constitutionnelle en 1995. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 1996, Le statut constitutionnel des juges du siège et du parquet - Constitution et médias, 1995 (11), pp.820-869. ⟨hal-03146400⟩
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