Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2001

Protection sociale – Traitements sanitaires et indemnisation des préjudices

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03146382 , version 1 (19-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03146382 , version 1

Citer

Marie-Pierre Elie. Protection sociale – Traitements sanitaires et indemnisation des préjudices. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, Constitution et secret de la vie privée - Constitution et religion, 2000 (16), pp.796-799. ⟨hal-03146382⟩
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