Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2007
Rachel André : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03146350
Soumis le : vendredi 19 février 2021-08:31:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Licence
Copyright (Tous droits réservés)
Identifiants
- HAL Id : hal-03146350 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. La répartition des compétences législatives. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2007, Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement, 2006 (22), pp.594-597. ⟨hal-03146350⟩
42
Consultations
0
Téléchargements