Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2006
Rachel André : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03146343
Soumis le : vendredi 19 février 2021-08:26:34
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
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- HAL Id : hal-03146343 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. La répartition des compétences législatives. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2006, Constitutions nationales et Constitution européenne – Autonomies locales et Constitutions, 2005 (21), pp.591-592. ⟨hal-03146343⟩
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