Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2007
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03146332
Soumis le : vendredi 19 février 2021-08:14:41
Dernière modification le : vendredi 10 avril 2026-11:02:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03146332 , version 1
Citer
Marie-Pierre Elie. La répartition des compétences législatives. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2007, Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement, 2006 (22), pp.803-807. ⟨hal-03146332⟩
78
Consultations
0
Téléchargements