Theory of the unitary executive and presidential oversight of independent agencies in the United States
Théorie de l’exécutif unitaire et contrôle présidentiel des agences indépendantes aux États-Unis
Résumé
During the XXth century, limits were imposed on the President’s ability to control independent agencies. Thus independent agencies are protected not only against full control of the appointment and at-will removal of their commissioners/administrators by the President but also against full presidential oversight of their rulemaking processes. During the current early decades of the XXIst century, due to the increasing influence of the unitary executive theory, this dual protection has been showing signs of destabilization. Nowadays, the most tangible manifestations of destabilization are to be found in court decisions dealing with appointment and removal protection. As a result, the capacity of Congress to design the administrative state is restricted with regard to not only independent agencies’ commissioners/administrators but also to their administrative law judges.
Un régime limitatif du contrôle des agences indépendantes par le Président a été établi au cours du XXe siècle. Il assure à celles-ci une double protection organique et matérielle dans leur rapport avec le Président. En ce début du XXIe siècle, sous la poussée de la théorie de l’exécutif unitaire, cette double protection montre des signes divers de déstabilisation. Pour l’heure, les plus tangibles de ces manifestations sont d’ordre juridictionnel et touchent à la question de la protection organique. La capacité d’ingénierie institutionnelle du Congrès dans la construction de l’« État administratif » s’en trouve réduite non seulement à l’égard des commissaires/administrateurs desdites agences mais encore à l’égard de leurs administrative law judges.
Plan :
Le régime de contrôle limité dont jouissent les agences indépendantes
- La limitation législative consacrée par la Cour suprême
- La limitation reconnue par décret présidentiel
La déstabilisation du régime de contrôle
- Le fondement : la théorie de l’exécutif unitaire
- L’ébranlement progressif du dispositif de protection des agences indépendantes
Plan :
Le régime de contrôle limité dont jouissent les agences indépendantes
- La limitation législative consacrée par la Cour suprême
- La limitation reconnue par décret présidentiel
La déstabilisation du régime de contrôle
- Le fondement : la théorie de l’exécutif unitaire
- L’ébranlement progressif du dispositif de protection des agences indépendantes
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