L’applicabilité du droit de l’Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2019

L’applicabilité du droit de l’Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ?

Lauren Blatiere
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Faculté de Droit, Economie et Gestion de l’université d’Angers.

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Droit

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Soumis le : jeudi 7 avril 2022-11:05:14

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Lauren Blatiere. L’applicabilité du droit de l’Union aux sanctions administratives passées. Quelle atteinte à la sécurité juridique ?. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2019. ⟨hal-03140252⟩

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