L’encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume- Uni, aff. C- 640/13) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2014

L’encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume- Uni, aff. C- 640/13)

Lauren Blatiere
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1063486
Centre de Recherches et d’Études Administratives de Montpellier - EA 2038

Résumé

Cette violation avait déjà été constatée par la Cour de justice (CJCE, 8 septembre 2001, Metallgesellschaft e.a., aff. jointes C-397 et 410/98). 4 V. les points 15 s. de l'arrêt commenté.

Domaines

Droit

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https://univ-angers.hal.science/hal-03140242

Soumis le : jeudi 7 avril 2022-11:05:24

Dernière modification le : samedi 8 octobre 2022-04:08:17

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03140242 , version 1 (07-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03140242 , version 1

Citer

Lauren Blatiere. L’encadrement proportionné de la rétroactivité des délais de recours par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, Commission / Royaume- Uni, aff. C- 640/13). Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2014. ⟨hal-03140242⟩

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