L’invocabilité dans le temps des directives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2013

L’invocabilité dans le temps des directives

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03140239 , version 1 (07-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03140239 , version 1

Citer

Lauren Blatiere. L’invocabilité dans le temps des directives. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2013. ⟨hal-03140239⟩
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