Les clauses abusives dans le code civil - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2015

Les clauses abusives dans le code civil

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03138939 , version 1 (11-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03138939 , version 1

Citer

Magali Jaouen. Les clauses abusives dans le code civil. La réforme du droit des contrats. Regards croisés franco-turcs, Association Henri Capitant, Mar 2014, Istanbul, Turquie. ⟨hal-03138939⟩
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