La loi Badinter du 5 juillet 1985 a eu pour objectif d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation . Elle distingue toutefois selon le type de dommage subi par la victime (matériel ou corporel) et selon que cette dernière avait ou non la qualité de « conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ». Les victimes non conductrices bénéficient d’un régime très favorable en cas de dommage corporel. Lorsqu’elles sont âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou invalides à plus de 80 %, elles ne peuvent voir leur indemnisation écartée qu’en cas de recherche volontaire d’un dommage corporel . Dans les autres cas, seule une faute inexcusable exclut leur indemnisation, et à la condition que cette faute ait été la cause exclusive du dommage corporel . Ceci est extrêmement rare en pratique du fait de la définition très restrictive de la faute inexcusable retenue par la Cour de cassation. Il s’agit en effet de « la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » . Au contraire, une faute simple permet de réduire, voire d’exclure, l’indemnisation du dommage corporel subi par une victime conductrice . L’enjeu de qualification est ainsi particulièrement important lorsqu’il s’agit de déterminer si une victime a la qualité de conducteur ou de non conducteur. [...]