Opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales et obligation d’information précontractuelle de l’assureur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales et obligation d’information précontractuelle de l’assureur

Amandine Cayol

Résumé

Ayant constaté que (l'assuré) avait pris connaissance des conditions générales et particulières de la police lors de la souscription du contrat, que la clause litigieuse apportait une définition claire des limites de la garantie puis relevé que (l'assuré) ne prouvaient pas avoir porté à la connaissance de l'assureur l'existence d'une collection de pièces en or et argent et qu'ils ne pouvaient reprocher à l'assureur de ne pas leur avoir conseillé d'assurer ces objets de valeur, ce qui aurait eu pour conséquence une augmentation de la prime et des sujétions particulières de sécurité du logement, la cour d'appel, faisant ressortir que l'absence de souscription de la garantie « objets de valeur » procédait d'un choix effectué en toute connaissance de cause, a pu en déduire que l'assureur n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137264 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137264 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie prévue dans les conditions générales et obligation d’information précontractuelle de l’assureur : (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 17-26750). Bulletin juridique des assurances, 2019, 62, 5 p. ⟨hal-03137264⟩
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