Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation

Amandine Cayol

Résumé

A la lumière des directives européennes, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137253 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137253 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation : (Cass. 2e civ., 29 août 2019, n° 18-14768). Bulletin juridique des assurances, 2019, 65, 5 p. ⟨hal-03137253⟩
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