Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

A la lumière des directives européennes, la nullité édictée par l'article L. 113-8 du code des assurances n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03137253

Soumis le : mercredi 10 février 2021-12:24:50

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-13:13:04

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Dates et versions

hal-03137253 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137253 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Inopposabilité de la nullité édictée par l’article L. 113-8 du Code des assurances aux victimes d’un accident de la circulation. Bulletin juridique des assurances, 2019, 65, 5 p. ⟨hal-03137253⟩

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