Indemnisation d’un lycéen victime d’un accident de la circulation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Indemnisation d’un lycéen victime d’un accident de la circulation

Amandine Cayol

Résumé

L'absence de revenus professionnels antérieurs à l'accident d'une jeune victime ne saurait exclure, par principe, le droit à indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs.
La pénalité due en cas d'offre tardive a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137252 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137252 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indemnisation d’un lycéen victime d’un accident de la circulation : Cass. crim. 24 sept. 2019, n° 18-82605. Bulletin juridique des assurances, 2019, 66, 5 p. ⟨hal-03137252⟩
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