Caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2019

Caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

Amandine Cayol

Résumé

Il résulte des articles L. 232-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles que l'allocation personnalisée d'autonomie (l'APA) constitue une prestation indemnitaire, dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare les postes de préjudice relatifs à l'assistance par une tierce personne.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137245 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137245 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Caractère indemnitaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) : (Cass. 1ère civ., 24 oct. 2019, n° 18-21339, PB). Bulletin juridique des assurances, 2019, 66, 3 p. ⟨hal-03137245⟩
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