Diminution ou exclusion du droit à réparation de la victime conductrice en présence d’une faute simple appréciée de manière souveraine et unilatérale par les juges du fond - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Diminution ou exclusion du droit à réparation de la victime conductrice en présence d’une faute simple appréciée de manière souveraine et unilatérale par les juges du fond

Amandine Cayol

Résumé

Attendu que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137244 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137244 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Diminution ou exclusion du droit à réparation de la victime conductrice en présence d’une faute simple appréciée de manière souveraine et unilatérale par les juges du fond : Cass. 2e civ., 12 déc. 2019, n° 18-17657 et Cass. 2e civ., 21 nov. 2019, n° 18-20751. Bulletin juridique des assurances, 2020, 67, 6 p. ⟨hal-03137244⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More