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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Cumul de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs d’une victime privée de toute activité professionnelle

Amandine Cayol

Résumé

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance d'une progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée, de façon viagère, au vu de son ancien salaire et de la pension civile d'invalidité concédée par l'État, a justifié sa décision.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137243 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137243 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Cumul de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs d’une victime privée de toute activité professionnelle : Cass. crim., 17 déc. 2019, n° 18-86063. Bulletin juridique des assurances, 2020, 67, 6 p. ⟨hal-03137243⟩
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