Cumul de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs d’une victime privée de toute activité professionnelle
Résumé
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé au titre de l'incidence professionnelle la perte de chance d'une progression professionnelle et le renoncement définitif à toute activité professionnelle, préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs calculée, de façon viagère, au vu de son ancien salaire et de la pension civile d'invalidité concédée par l'État, a justifié sa décision.