Confirmation de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Confirmation de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle

Amandine Cayol (1)
Amandine Cayol
Institut Demolombe
CV

Résumé

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

Domaines

Droit

amandine cayol  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03137242

Soumis le : mercredi 10 février 2021-12:16:27

Dernière modification le : samedi 13 mai 2023-13:13:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137242 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137242 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Confirmation de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle. Bulletin juridique des assurances, 2020, 68, 8 p. ⟨hal-03137242⟩

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