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Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Confirmation de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle

Amandine Cayol

Résumé

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137242 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137242 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Confirmation de l’identité des fautes contractuelle et délictuelle : Cass. ass. plén., 13 janv. 2020, n° 17-19.963. Bulletin juridique des assurances, 2020, 68, 8 p. ⟨hal-03137242⟩
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