Indemnisation du conducteur non gardien du véhicule et appréciation unilatérale de sa faute - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Indemnisation du conducteur non gardien du véhicule et appréciation unilatérale de sa faute

Amandine Cayol

Résumé

La cour d’appel « a pu en déduire que (le conducteur victime) avait commis des fautes ayant contribué à la réalisation de ses dommages et a estimé, sans avoir à rechercher si ces dernières avaient été la cause exclusive de l'accident, qu'elles justifiaient non pas d'exclure mais de limiter le droit à indemnisation ».
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137227 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137227 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Indemnisation du conducteur non gardien du véhicule et appréciation unilatérale de sa faute : (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-22.929). Bulletin juridique des assurances, 2020, 68, 3 p. ⟨hal-03137227⟩
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