Confirmation de la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Confirmation de la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle

Amandine Cayol

Résumé

Ayant relevé que (la victime) avait subi d'une part une dévalorisation sur le marché du travail, compte tenu de son impossibilité d'avoir pu exercer une activité pérenne d'architecte conforme à son niveau de formation, et d'autre part une fatigabilité et une pénibilité accrues en raison des troubles cognitifs, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel a réparé au titre de l' incidence professionnelle, à la fois la dévalorisation sur le marché du travail et la pénibilité accrue subie par (la victime) durant les périodes pendant lesquelles (elle) a exercé une activité professionnelle, préjudices distincts de celui réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137220 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137220 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Confirmation de la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle : Cass. 2e civ., 6 févr. 2020, n° 19-12.779. Bulletin juridique des assurances, 2020, 68, 4 p. ⟨hal-03137220⟩
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