Rappel des règles de calcul de la pénalité due par l’assureur en cas d’offre tardive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2020

Rappel des règles de calcul de la pénalité due par l’assureur en cas d’offre tardive

Amandine Cayol

Résumé

N'ayant pas constaté que l'offre de l'assureur du 5 janvier 2017 était manifestement insuffisante, les juges ne pouvaient condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03137218 , version 1 (10-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03137218 , version 1

Citer

Amandine Cayol. Rappel des règles de calcul de la pénalité due par l’assureur en cas d’offre tardive : Cass. crim. 3 mars 2020, n° 19-82030. Bulletin juridique des assurances, 2020, 69. ⟨hal-03137218⟩
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