Rappel des règles de calcul de la pénalité due par l’assureur en cas d’offre tardive
Résumé
N'ayant pas constaté que l'offre de l'assureur du 5 janvier 2017 était manifestement insuffisante, les juges ne pouvaient condamner l'assureur au doublement des intérêts légaux que sur les sommes offertes.